Condamné pour menaces de mort contre le gouvernement/// (Forum)

par Jéromec, vendredi 11 novembre 2022, 07:22 (il y a 538 jours) @ Dédé

1550$ d'amende pour être un sans abris, menaces de mort... Acquitté!

''Justice'' c'est juste un mot pour le Scrabble au Kébeck....

https://www.lequotidien.com/2022/11/10/condamne-pour-menaces-de-mort-contre-le-gouverne...

Condamné pour menaces de mort contre le gouvernement, il gagne en appel

Un individu du Saguenay qui a menacé « de tuer celui qui l’obligerait à se faire vacciner [contre la COVID-19] » a été acquitté en Cour d’appel. Les juges ont conclu qu’il n’avait pas l’intention spécifique de le faire, cassant ainsi le verdict de culpabilité rendu par le juge de la Cour du Québec au printemps 2021.
Les événements remontent à l’été 2020, en pleine pandémie de COVID-19. L’homme a alors vu apparaître sur son fil d’actualité Facebook un article de journal concernant la pandémie et intitulé Le port du masque obligatoire jusqu’à la découverte d’un vaccin. Celui qui avait partagé l’article au préalable avait indiqué « Et ceux qui refuseront le vaccin ??? Des camps de concentration ???? ».

L’homme qui occupe la présente affaire a partagé à son tour l’article, y allant de ce commentaire : « Les dirigeants nous déclarent la guerre !!! C pas compliquer Lui qui m’oblige au vaccin je le tue Point à ligne. » (sic)

Une plainte anonyme a ensuite été déposée et l’homme a été accusé de menaces de mort à l’endroit des dirigeants du gouvernement.

Il a comparu en novembre 2020.

L’homme, qui est un technicien retraité des Forces armées canadiennes et sans dossier judiciaire, a admis être l’auteur des propos reprochés. Il a ensuite expliqué le contexte dans lequel ces propos avaient été rédigés. « Il mentionne avoir écrit le message peu après avoir visionné une vidéo qui montre des militaires passant porte-à-porte avec un médecin afin de forcer la vaccination de citoyens sous peine de sévices graves. Il soutient que c’est en réaction à cette vidéo qu’il rédige le message ayant mené à l’inculpation. Il témoigne à plusieurs reprises qu’il n’avait pas l’intention de nuire à qui que ce soit ou de menacer quiconque », peut-on lire dans le jugement de la Cour.

« J’ai peut-être l’air imbécile, c’est peut-être juste de la manière que je m’habille, mais ce n’est vraiment pas mon… ce n’est pas mon intention surtout de menacer personne du monde du gouvernement ou même personne tout court. C’est envoyé de même, c’est du lexique de gars de garage », a-il dit lors de son témoignage.

Au terme de son procès, le juge Michel Boudreault l’a déclaré coupable des infractions reprochées.

Néanmoins, la cause a été portée en appel, puisque l’accusé estimait que le juge de première instance avait commis des erreurs de droit, en se fiant seulement à l’acte prohibé (actus reus), sans s’attarder à l’intention spécifique (mens rea).

Dans la présente affaire, l’actus reus est la menace en tant que telle, ce qui a été admis, alors que le mens rea est l’intention de mettre les menaces à exécution, ce qui était contredit.

Les juges de la Cour d’appel ont accueilli la version de l’accusé, estimant que le juge aurait dû expliquer pourquoi il concluait que l’accusé avait l’intention de mettre ses menaces à exécution, ce qui n’a jamais été fait dans le premier jugement.

« Le juge [de première instance] devait traiter du témoignage de l’appelant quant à ses intentions réelles et expliquer pourquoi il ne les retenait pas. Cela s’impose d’autant plus dans ce cas-ci vu que la seule question en litige lors du procès portait sur la mens rea et que le juge ne remet jamais en cause la crédibilité du témoignage de l’accusé. Le juge insiste sur la gravité des propos écrits par l’appelant, mais la portée que ce dernier souhaitait leur accorder n’est pas discutée. Le juge s’affaire plutôt à énoncer le mobile qui a conduit l’appelant à écrire de tels propos, en concluant qu’ils ont été écrits sous le coup de la colère et de la frustration en lien avec sa crainte d’être contraint de se faire vacciner contre son gré », conclut la Cour d’appel, acquittant ainsi l’accusé.